Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service QuickFacturation accessible via app.quickfacturation.com. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces CGU dans leur intégralité.

QuickFacturation est un service B2B destiné exclusivement aux professionnels et aux entreprises. Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« l'Utilisateur ») et QuickFacturation (« nous »).

1. Définitions

2. Objet et champ d'application

QuickFacturation est une application de gestion de facturation professionnelle permettant notamment :

• La création, l'envoi et le suivi de factures, devis et avoirs
• La gestion de la relation client (CRM simplifié)
• La relance automatique des factures impayées par email
• L'assistance IA pour la rédaction d'emails de relance et la recherche de produits
• L'export de factures au format PDF conforme aux exigences légales françaises et britanniques
• La validation des numéros de TVA intracommunautaires (VIES) et britanniques (HMRC)

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités du Service, qu'elles soient accessibles gratuitement (période d'essai) ou dans le cadre d'un abonnement payant.

3. Accès au service — Éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels. Pour s'inscrire, vous devez :

• Être une personne physique majeure (18 ans ou plus) agissant dans le cadre de votre activité professionnelle ou commerciale
• Ou être une personne morale (société, association, micro-entreprise…) régulièrement immatriculée
• Disposer d'une adresse email professionnelle valide
• Accepter les présentes CGU et notre Politique de confidentialité

4. Inscription et compte

4.1 Création du compte

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la véracité des informations fournies (dénomination sociale, numéro SIRET/Company Number, numéro TVA le cas échéant).

4.2 Sécurité des identifiants

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez nous notifier sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse security@quickfacturation.com. QuickFacturation ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé causé par votre manquement à cette obligation de confidentialité.

4.3 Exactitude des informations

En cas d'informations erronées ou frauduleuses, QuickFacturation se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte concerné sans préavis ni remboursement.

5. Abonnements et paiement

5.1 Plans tarifaires

Les plans tarifaires en vigueur sont disponibles sur www.quickfacturation.com/#pricing. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) pour les Utilisateurs en France, et hors TVA (excl. VAT) pour les Utilisateurs au Royaume-Uni. La TVA applicable sera facturée conformément à la législation en vigueur.

5.2 Facturation

• Les abonnements sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement selon le plan choisi.
• Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement. QuickFacturation ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
• Le renouvellement est automatique. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client avant la date de renouvellement.
• En cas d'échec de paiement, QuickFacturation se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un délai de 7 jours et une notification par email.

5.3 Remboursements

5.4 Période d'essai

QuickFacturation peut proposer une période d'essai gratuite. À l'issue de cette période, l'accès est automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation avant la fin de la période d'essai. Aucun justificatif de paiement n'est requis pendant la période d'essai.

6. Utilisation acceptable — Conduite interdite

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• Créer des factures fictives ou participer à une fraude fiscale, fraude à la TVA ou tout autre acte frauduleux
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, données ou comptes d'autres Utilisateurs
• Introduire des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de perturber le Service
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service
• Revendre, sous-licencier ou transférer l'accès au Service à des tiers sans autorisation écrite préalable
• Effectuer des tests de charge ou des attaques de type DoS/DDoS contre l'infrastructure du Service
• Utiliser les fonctionnalités IA pour générer du contenu illégal, trompeur ou harcelant
• Scraper ou extraire massivement des données via des robots automatisés non autorisés

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de QuickFacturation

Le Service, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, son design, ses marques, logos et toute documentation associée constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle applicables en France (Code de la propriété intellectuelle) et au Royaume-Uni (Copyright, Designs and Patents Act 1988).

QuickFacturation vous accorde une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, révocable, limitée à la durée de votre abonnement et à l'usage professionnel pour lequel le Service a été conçu.

7.2 Vos Données Client

Vous conservez l'intégralité des droits de propriété sur vos Données Client. Vous accordez à QuickFacturation une licence limitée, non exclusive, pour traiter, stocker et afficher vos Données Client dans le seul but de vous fournir le Service.

QuickFacturation ne revendique aucun droit de propriété sur vos données et ne les utilise pas à des fins commerciales autres que la fourniture du Service.

7.3 Retours et suggestions

Si vous nous communiquez des suggestions d'amélioration ou des retours, vous nous accordez le droit de les utiliser librement sans obligation de compensation.

8. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est conforme au RGPD (UE 2016/679) et au UK GDPR (Data Protection Act 2018).

Dans la mesure où vous utilisez QuickFacturation pour traiter des données personnelles appartenant à vos propres clients (noms, adresses, emails sur les factures), vous agissez en qualité de responsable du traitement et QuickFacturation agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

9. Disponibilité du Service — SLA

9.1 Engagement de disponibilité

QuickFacturation s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité du Service à hauteur de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées.

9.2 Exclusions

L'engagement de disponibilité ne s'applique pas aux interruptions causées par : des cas de force majeure, des pannes de tiers (hébergeur, opérateurs télécom, fournisseurs de paiement), des attaques de sécurité, ou des actions de l'Utilisateur non conformes aux présentes CGU.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusions de garantie

Le Service est fourni « en l'état » (as is). QuickFacturation ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il répondra à des exigences spécifiques non stipulées dans ces CGU.

10.2 Plafond de responsabilité

10.3 Dommages indirects

QuickFacturation ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de profits, perte d'opportunités commerciales, atteinte à la réputation, perte de données résultant d'une utilisation incorrecte du Service.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vos données sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis définitivement supprimées. Vous pouvez demander l'export de vos données avant la suppression.

11.2 Résiliation par QuickFacturation

QuickFacturation peut résilier ou suspendre votre accès sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement après 14 jours de retard
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
• Décision judiciaire ou injonction administrative

11.3 Sort des données à la résiliation

À la résiliation, vous disposez d'un délai de 30 jours pour exporter vos Données Client. Passé ce délai, les données sont irrévocablement supprimées de nos systèmes, sous réserve des obligations légales de conservation (10 ans en France pour les documents comptables, 6 ans au Royaume-Uni conformément aux exigences HMRC).

12. Modifications des CGU

QuickFacturation se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications rédactionnelles sans impact sur vos droits) peuvent être effectuées sans notification préalable.

13. Droit applicable et juridiction compétente

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :